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Cadre Légal
Psychologue
Nous l'avons attendue plus de 10 ans ! C'est maintenant chose faite : la LPsy - Loi sur les Professions de la Psychologie, qui protégera le titre et la formation de psychologue - entrera en vigueur au 1er janvier 2013, après avoir été enterinée par le parlement le 18 mars 2011.
En attendant son entrée en vigueur, seul le titre « Psychologue FSP » – titre porté par les membres de la FSP – garantit une formation universitaire en psychologie.
LPsy - Loi fédérale sur les professions de la psychologie
Dans le but notamment de garantir des prestations de qualité et de protéger la population contre de faux psychologues, il est important que les personnes qualifiées aient un titre protégé.
En 1998, le Conseil Fédéral a décidé que les professions de la psychologie et la psychothérapie ne seraient pas réglementées dans la future loi sur les professions médicales. Ainsi, l’Office Fédéral de la Santé Publique a été chargé d’élaborer un projet de loi séparée sur les professions de la psychologie (Lpsy). Ce projet vise la création d’une réglementation de la formation en psychologie, et tout particulièrement de la formation postgrade, assurant sa qualité et la protection des titres.
En ce qui concerne son contenu, la loi prévoit que seules les personnes au bénéfice d'un Master en psychologie (décerné par une université ou une HES) pourront porter le titre de psychologue. La formation postgrade en psychothérapie ne sera possible que pour les personnes ayant une formation de base en psychologie (Master). De plus, 5 titres postgrades fédéraux seront délivrés, protégeant les domaines de pratique suivants : psychothérapie, psychologie clinique, psychologie de l'enfant et de l'adolescent, neuropsychologie et psychologie de la santé. Tous les détenteurs d'un de ces titres figureront dans un registre fédéral.
Au niveau juridique, les psychologues feront leur entrée dans le Code Pénal, à l'article 321 concernant le "secret professionel". En découle la possibilité de refuser de témoigner (art. 171 CPP).
Psychothérapeute
Psychothérapeute indépendant
En ce qui concerne la psychothérapie, même s’il n’y ait pas de réglementation de la psychologie à un niveau national, la pratique à titre indépendant nécessite l’obtention d’une autorisation cantonale de pratique dans 23 cantons. Sur le canton de Vaud, le psychothérapeute indépendant est soumis à la Loi sur la Santé Publique (LSP chapitre 7). Les exigences peuvent varier d’un canton à l’autre.
Dans le canton de Vaud, une autorisation cantonale de pratique doit être demandée au service de la santé publique.
Depuis l’été 2007, tout psychologue au bénéfice du titre de spécialisation en psychothérapie FSP peut obtenir directement l’autorisation cantonale, sur simple copie du titre de psychothérapeute FSP (et que quelques autres documents).
Psychothérapeute en délégation
Un psychologue-psychothérapeute, ou sous certaines conditions un psychologue en formation à la psychothérapie, peut travailler en délégation avec un médecin titulaire d’un FMH en psychiatre et psychothérapie ou d’un FMH en psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent ou disposant de la garantie des droits acquis ou attestant de la formation continue exigée par cette prestation. Le médecin doit être détenteur du droit de pratique cantonal et autorisé à pratiquer à charge des assureurs maladie reconnus.
De plus amples informations à propos de la pratique en délégation sont disponibles dans les dossiers élaborés par notre secrétaire générale et juriste, Christiane Muheim, que vous pouvez télécharger ci-dessous et que vous trouvez sous la rubrique Téléchargements.