Cadre Légal

 

 
Psychologue

Le titre de psychologue n’est pour l’instant pas encore protégé par la loi. Ainsi, seul le titre « Psychologue FSP » – titre porté par les membres de la FSP – garantit une formation universitaire en psychologie.

LPsy - Loi fédérale sur les professions de la psychologie

Dans le but notamment de garantir des prestations de qualité et de protéger la population contre de faux psychologues, il est important que les personnes qualifiées aient un titre protégé.
En 1998, le Conseil Fédéral a décidé que les professions de la psychologie et la psychothérapie ne seraient pas réglementées dans la future loi sur les professions médicales. Ainsi, l’Office Fédéral de la Santé Publique a été chargé d’élaborer un projet de loi séparée sur les professions de la psychologie (Lpsy). Ce projet vise la création d’une réglementation de la formation en psychologie, et tout particulièrement de la formation postgrade, assurant sa qualité et la protection des titres. Selon la FSP, « il s’agit d’une loi d’exercice professionnel qui définit des standards de qualité pour les formations postgrades en psychologie, tout particulièrement dans les domaines professionnels sensibles. La psychologie des enfants et des adolescents, la psychologie légale et de la circulation, la neuropsychologie, la psychologie de la santé ainsi que la psychologie du développement de carrière et de la réinsertion professionnelle, la psychothérapie et la psychologie clinique en font partie. »


Psychothérapeute

Psychothérapeute indépendant

En ce qui concerne la psychothérapie, même s’il n’y ait pas de réglementation de la psychologie à un niveau national, la pratique à titre indépendant nécessite l’obtention d’une autorisation cantonale de pratique dans 23 cantons. Sur le canton de Vaud, le psychothérapeute indépendant est soumis à la Loi sur la Santé Publique (LSP chapitre 7). Les exigences peuvent varier d’un canton à l’autre.
Dans le canton de Vaud, une autorisation cantonale de pratique doit être demandée au service de la santé publique.
Depuis l’été 2007, tout psychologue au bénéfice du titre de spécialisation en psychothérapie FSP peut obtenir directement l’autorisation cantonale, sur simple copie du titre FSP.

Psychothérapeute en délégation

Un psychologue-psychothérapeute, ou sous certaines conditions un psychologue en formation à la psychothérapie, peut travailler en délégation avec un médecin titulaire d’un FMH en psychiatre et psychothérapie ou d’un FMH en psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent ou disposant de la garantie des droits acquis ou attestant de la formation continue exigée par cette prestation. Le médecin doit être détenteur du droit de pratique cantonal et autorisé à pratiquer à charge des assureurs maladie reconnus.

De plus amples informations à propos de la pratique en délégation sont disponibles dans les dossiers élaborés par notre secrétaire générale et juriste, Christiane Muheim, que vous pouvez télécharger ci-dessous et que vous trouvez sous la rubrique Téléchargements.

Dossier AVP : Psychothérapie déléguée
 

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