Cadre Légal

Loi sur les professions de la psychologie

Nous l'avons attendue plus de 10 ans ! C'est chose faite depuis le 1er avril 2013 : la Loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy) protège les titres et formations de psychologue et de psychothérapeute.

En 1998, le Conseil fédéral a décidé que les professions de la psychologie et de la psychothérapie ne seraient pas réglementées dans la loi sur les professions médicales. Ainsi, l’Office fédéral de la santé publique a été chargé d’élaborer un projet de loi séparée sur les professions de la psychologie (LPsy). Cette loi, entrée en vigueur le 1er avril 2013, vise une réglementation de la formation en psychologie, et tout particulièrement de la formation postgrade, assurant la qualité et la protection des titres.

Psychologue

Dans le but notamment de garantir des prestations de qualité et de protéger la population contre de « faux » psychologues, il est important que le titre des personnes qualifiées soit protégé.

En ce qui concerne son contenu, la LPsy prévoit que seules les personnes au bénéfice d'un Master en psychologie (décerné par une université ou une HES) peuvent porter le titre de psychologue. La formation postgrade en psychothérapie n’est possible que pour les personnes ayant une formation de base en psychologie (Master). De plus, cinq titres postgrades fédéraux sont délivrés, protégeant les domaines de pratique suivants : psychothérapie, psychologie clinique, psychologie de l'enfant et de l'adolescent, neuropsychologie et psychologie de la santé. Toutes les personnes détentrices d'un de ces titres figure(ro)nt dans le registre fédéral PsyReg.

Depuis l’entrée en vigueur de la LPsy, les psychologues ont aussi fait leur entrée dans le Code pénal, à l'article 321, concernant le secret professionnel. En découle la possibilité de refuser de témoigner (article 171 CPP).

Psychothérapeute

Psychothérapeute indépendante

Toujours depuis la LPsy, l’autorisation du canton est obligatoire pour exercer la profession de psychothérapeute à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle (art. 22 al. 1 LPsy). Sur le canton de Vaud, les psychothérapeutes indépendant∙e∙s sont en outre soumis∙es à la Loi vaudoise sur la santé publique (LSP, chapitre VII). Dans le canton de Vaud, l’autorisation cantonale de pratique doit être demandée au Service de la santé publique.

Tout∙e psychologue au bénéfice du titre de spécialisation en psychothérapie FSP peut obtenir l’autorisation cantonale, sur demande accompagnée d’une copie du titre de psychothérapeute FSP(et de quelques autres documents).

Psychothérapeute en délégation

Un∙e psychologue-psychothérapeute, ou sous certaines conditions un∙e psychologue en formation à la psychothérapie, peut travailler en délégation avec un∙e médecin titulaire d’un FMH en psychiatre et psychothérapie ou d’un FMH en psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent, ou encore disposant de la garantie des droits acquis ou attestant de la formation continue exigée par cette prestation. Le ou la médecin doit détenir un droit de pratique cantonale et autorisé∙e à pratiquer à charge des assurances-maladie reconnues.

De plus amples informations à propos de la pratique en délégation sont disponibles dans le dossier « Psychothérapie déléguée », que vous pouvez télécharger sous la rubrique Téléchargements de notre espace membre.